CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription au Service. Veuillez lire attentivement les CGV  avant de souscrire au Service. Les CGV entrent en vigueur à la date à laquelle le Contrat est signé. Toute utilisation du Service vaut acceptation préalable peine et sans réserve des CGV. 

Si vous acceptez les CGV au nom d’une personne physique ou morale au profit de laquelle ce Service est utilisé, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes en son nom.  

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client, qui l’accepte, l’accès au Service.

Les présentes sont susceptibles d’évoluer à la discrétion du Prestataire qui s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour les mettre à jour régulièrement. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre d’une information non à jour.

Toute réclamation ou demande concernant le contenu des présentes se fait par écrit par e-mail à l’adresse service-client@freyja-solutions.com, ou par courrier à l’adresse : FREYJA SOLUTIONS, 2 Allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles.  

Les présentes CGV sont rédigées en langue française uniquement.

Editeur de la Plateforme : le Prestataire.

Directeur de la publication : Monsieur Edouard DEMONT.

  1. DEFINITION
  • « Prestataire » désigne la société FREYJA SOLUTIONS, une SAS spécialisée dans la création, la vente ou la location de solutions informatiques, au capital social de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d’identification 953 123 283, dont le siège social est situé 2 Allée Pierre de Coubertin – 78000 Versailles, représentée par son Président Monsieur Edouard DEMONT.
  • « Client » désigne tout établissement d’hébergement pour personnes âgées.
  • « Site Internet » désigne le site internet accessible à l’adresse https://.freyja-solutions.com, y compris la Plateforme et l’ensemble de ses fonctionnalités et contenu, en ce que compris ses logiciels et progiciels.
  • « Plateforme » désigne le logiciel « SAVIE » accessible à l’adresse https://freyja-savie.fr/ de gestion des activités extra médicales, réservé au personnel du Client.
  • « Service » désigne la possibilité d’utiliser la Plateforme ainsi que celle de souscrire à des prestations complémentaires en options.
  • « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels   entre le Prestataire et le Client par lequel le Prestataire offre au Client le Service sous la forme d’un abonnement (chacun une « Partie » et collectivement « Parties »), en ce que compris notamment les présentes CGV, les CGU, la politique de confidentialité et le devis personnalisé.
  • « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les données et informations non publiques divulguées par une Partie (« Divulgateur ») à l’autre Partie (« Destinataire »), que ce soit oralement, visuellement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles excluent les informations qui (i) qui sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers le Divulgateur ; (ii) qui étaient connues du Destinataire avant leur divulgation par le Divulgateur ; (iii) qui sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation envers le Divulgateur ; ou (iv) qui sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Informations Confidentielles ou accès à celles-ci.
  • PARTIES, NATURE ET OBJET DU CONTRAT

Le Contrat est conclu par deux professionnels, pour les besoins de l’activité professionnelle du Client.

Le Prestataire est indépendant et non lié par un contrat de travail avec le Client. Rien dans les présentes ne sera interprété comme établissant une relation d’emploi, de co-entreprise ou une autre relation de ce type entre le Prestataire et le Client.

Le Client déclare et garantit qu’il a le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter les présentes sans le consentement d’un tiers et/ou qu’il dispose de cette autorisation le cas échéant ; et se conformera à tout temps aux présentes, à toutes les lois, règlements et ordonnances applicables à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens envers le Client au titre du Contrat.

  • SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le processus de souscription au Service est le suivant :

  • Le Client manifeste sa volonté d’être contacté par le Prestataire afin de bénéficier d’une démonstration de la Plateforme ;
  • Les Parties conviennent d’une démonstration avec un représentant du Prestataire ;
  • Un courriel contenant notamment les CGV, CGU et la politique de confidentialité du Prestataire, et éventuellement un devis personnalisé, est envoyé au Client suite à la démonstration avec possibilité de souscrire au Service ;
  • Les Parties conviennent des conditions du Contrat selon les besoins du Client ;
  • Le Contrat est signé électroniquement ;
  • Le Client valide un prélèvement SEPA ;
  • Le Prestataire donne l’accès à la Plateforme au Client avec possibilité de créer des sous comptes personnels par utilisateur ;
  • L’accès à la Plateforme est subordonné à une connexion internet.  
  • PRIX

Le Service est facturé mensuellement, trimestriellement ou annuellement au Client sur la base des tarifs en vigueur à la date de la souscription et selon les modalités d’abonnement choisies, à savoir l’abonnement au socle de base de la Plateforme seul/ou avec des options.

Le socle de base de la Plateforme consiste en une base de 10 accès individuels à l’outils de gestion interne d’organisation des activités non médicales des résidents (ci-après « Activités »).

Pour obtenir un devis personnalisé, contacter le service client par formulaire de contact sur le Site internet https://Freyja-solutions.com ou par email à l’adresse  service-client@freyja-solutions.com.

Le règlement du prix s’effectue par prélèvement SEPA.

Le Client est seul responsable de la bonne exécution du paiement. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Veuillez-vous référer aux conditions générales d’utilisation (CGU) pour tout complément d’information sur les conditions d’utilisation de la Plateforme.

  • ACTIVITES FOURNIES PAR LES PRESTATAIRES TIERS

Il est entendu entre les Parties que le Prestataire fournit un outils de gestion et d’organisation administrative des Activités pour les résidents, mais ne fournit pas lesdites Activités.

Dans le cadre des options au Contrat, le Client peut solliciter du Prestataire des suggestions d’Activités proposées par des prestataires tiers (ci-après « Prestataires Tiers »). 

Les Prestataires Tiers sont des indépendants non liés par un contrat de travail avec le Prestataire.

Par conséquent, aucune garantit n’est fournie par le Prestataire au titre des Activités et le Client renonce à former toute réclamation, plainte ou action, quels que soient son fondement, son objet et la procédure suivie, à l’encontre du Prestataire au titre des Activités.

  • DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat.

Le droit de rétractation est exercé par email à l’adresse service-client@freyja-solutions.com.

Dans ce cas, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Par exception, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation et à condition que le Client ait préalablement :

  • donné son consentement exprès pour que l’exécution des présentes commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
  • reconnu qu’il perdait son droit de rétractation ;  

et que le Prestataire ait fourni une confirmation de l’accord du Client.

Dans ce cas, le Client verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

  • OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’interdit de communiquer ou de rendre public sous quelle que forme que ce soit les Information Confidentielles de l’autre Partie.

Les Informations Confidentielles du Client comprennent, sans limitation, les Informations du Client non publiques communiquées dans le cadre du Service.

Les Informations Confidentielles du Prestataire comprennent, sans limitation, les détails techniques et commerciaux du Service.

  • DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Service, Client est amené à renseigner des données personnelles le concernant, concernant les résidents de l’EHPAD et/ou les Prestataires Tiers. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Service et est réalisé conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi information et liberté u 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la règlementation applicable à la protection des données personnelles »).

Les données personnelles sont traitées par Monsieur Edouard DEMONT pour la gestion administrative, technique et commerciale de l’accès et d’exécution du Service ainsi qu’à des fins de suivi de qualité ou encore de prospection commerciales. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître Client et ainsi à améliorer les services proposés.

Pour connaitre les modalités d’archivage des données personnelles par le Prestataire pendant toute la durée d’utilisation du Service et les durées légales de conservation et de prescription, rendez-vous sur notre page « Politique de Confidentialité ». 

Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant par écrit par e-mail à l’adresse service-client@freyja-solutions.com ou par courrier à l’adresse : FREYJA SOLUTIONS, 2 Allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles, en joignant un justificatif d’identité.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).   

  • PROPRITETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est le seul propriétaire de la Plateforme, y compris ses images, textes, exercices, présentations, et les améliorations / modifications de celle-ci (même s’ils sont créés à la demande ou à la direction du Client et/ou de son personnel), y compris tous les brevets associés, les demandes de brevet, les marques de commerce, les demandes de marque de commerce, les noms commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les secrets d’affaires, les inventions, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les licences et les autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois et les règlements (ci-après “DPI”).

Toute extraction, réutilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, des éléments constitutifs du Service, y compris de la Plateforme, sous quelle que forme que ce soit, engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.  

Le Client et/ou de son personnel ne peut pas supprimer ou modifier un marquage de propriété ou des légendes restrictives dans les matériaux fournis en relation avec le Service. Si le Client et/ou de son personnel fournit des commentaires ou des suggestions sur le Service, le Prestataire peut utiliser ces informations sans obligation ni redevance envers le Client et/ou de son personnel. Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.

Le Client et/ou de son personnel ne peut pas : (i) vendre, revendre, louer ou donner en leasing le Service ; (ii) utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre des contenus répréhensibles, illégaux ou délictuels ; (iii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du Service ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (v) arranger, modifier, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse sur la Plateforme ; ni (vi) accéder à la Plateforme pour construire un Service ou un produit concurrent, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique à des fins concurrentielles.  

Le Prestataire peut immédiatement suspendre la fourniture du Service si le Prestataire estime de bonne foi que l’utilisation du Service par le Client et/ou de son personnel constitue une menace imminente pour la sécurité, la disponibilité ou la légalité du Service, ou pour la protection des DPI. Dans un tel cas, le Prestataire travaillera avec le Client et/ou de son personnel pour résoudre le problème et, si possible, rétablir rapidement le Service. La suspension du Service en vertu du présent article n’ouvre pas droit à une compensation du Client et/ou de son personnel à ce titre.

Le Prestataire peut compiler et conserve tous les DPI sur des informations statistiques liées à la performance du Service et peut rendre ces informations accessibles au public, à condition que ces informations soient sous forme agrégée, ne divulguent pas les Informations du Client et/ou de son personnel et/ou des résident et ne les identifient pas sauf consentement préalable par écrit de ces derniers.

  1. PUBLCITE  

Le Client accorde par les présentes au Prestataire une licence non exclusive, non transférable, libre de redevances et mondiale pour utiliser, distribuer, reproduire et afficher le(s) nom(s) commercial(aux), les marques commerciales et les logos du Client (collectivement, les “marques”) pour une utilisation par le Prestataire sur son Site Internet, dans des documents de marketing et à des fins commerciales générales.

Les Parties conviennent également de collaborer de bonne foi à la création de communiqués de presse, d’études de cas et d’autres publications relatives à la relation d’affaires, à la demande raisonnable de l’une ou l’autre des Parties.

  1. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de un (1) an, sauf dénonciation de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant l’expiration du Contrat en cours, envoyée à l’adresse : FREYJA SOLUTIONS, 2 Allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre du Contrat (en ce que compris incluant CGV, CGU, politique de confidentialité) est susceptible d’entraîner la résiliation de plein droit du Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure infructueuse d’exécuter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du paiement des sommes dues au prorata temporis.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre du Contrat (y compris CGV, CGU, politique de confidentialité), le Prestataire se réserve notamment le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service à l’envoi d’une notification écrite de la résiliation par tout moyen. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun dédommagement ni remboursement.

  1. AVIS DE NON RESPONSABILITE

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire des dysfonctionnements et/ou difficultés rencontrés dans l’accès et/ou l’utilisation du Service.   

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis des présentes et notamment du Service à (i) des dommages indirects ; (ii) des dommages subi par le Client, son personnel et ses résidents, si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission du Client et/ou de tout tiers ; (iii) des dommages liés à une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service et ; (iv) de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant à un cas de force majeure et/ou d’intervention de tiers et/ou plus généralement à des facteurs ne dépendant pas du Prestataire.

Des liens hypertextes sur le Site Internet et sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites internet tiers et pages extranet. Le Prestataire décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible, ce que le Client accepte.  

En outre, il est possible que le Site Internet mette en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires et/ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel tiers. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les produits ou services tiers ainsi mis en avant.

  1. RECLAMATION ET LITIGE

Les Parties s’obligent à tenter de trouver une solution amiable à toute réclamation, demande ou action, quels que soient leurs fondements, objets et la procédure suivie pour les mettre en œuvre (ci-après « Litige »).

Tout information relative au Litige est à adresser par email à l’adresse service-client@freyja-solutions.com[ou par courrier à l’adresse : FREYJA SOLUTIONS, 2 Allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles.

En l’absence de solution amiable, les Parties soumettent le Litige à la compétence des Tribunaux de Paris.   

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les titres des présentes dispositions sont purement indicatifs.

Les dispositions des présentes sont divisibles. La nullité de certaines dispositions n’emporte pas la nullité des CGV dans son intégralité. Dans ce cas, les CGV restent valables pour le surplus. 

  1. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le Contrat est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement le prestataire tiers qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le site internet https://freyja-solutions.com (ci-après « Site Internet »). Veuillez lire attentivement les CGU avant d’utiliser le Site Internet.

Toute utilisation du Site Internet vaut acceptation préalable peine et sans réserve des CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes ne doit pas accéder ni utiliser le Site Internet.

Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site Internet au jour de votre connexion. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment. Vous êtes donc invité à vous y reporter aussi fréquemment que possible. Le fait de continuer à utiliser le Site Internet au-delà de la date de publication des CGU modifiées vaut donc acceptation de leurs termes.

Le Prestataire est l’éditeur du Site Internet. Il est seul titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Directeur de la publication : Monsieur Edouard DEMONT.

Date de dernière mise à jour : 11.01.2024

Article 1 – Définitions

  • « Prestataire » désigne la société FREYJA SOLUTIONS, une SAS spécialisée dans la création, la vente ou la location de solutions informatiques, au capital social de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d’identification 953 123 283, dont le siège social est situé 2 Allée Pierre de Coubertin – 78000 Versailles, représentée par son Président Monsieur Edouard DEMONT.
  • « Utilisateur » désigne tout utilisateur naviguant ou ayant accès aux fonctionnalités du Site Internet.

Article 2 – Accès et fonctionnalité du Site Internet

Le Site Internet est accessible gratuitement et fonctionne avec une connexion internet et les dernières versions des navigateurs et des systèmes d’exploitation. Il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement du contenu du Site Internet.

A partir du Site Internet, l’Utilisateur peut notamment :

  • Découvrir les services offerts par le Prestataire, notamment la solution SAVIE consistant en la mise à disposition d’un logiciel de gestion des activités extra-médicales des résidents d’EHPAD, ainsi que diverses options complémentaires.
  • Remplir un formulaire de contact afin notamment d’obtenir un devis.

L’accès à la plateforme SAVIE est réservée aux clients du Prestataire ayant souscrit à un abonnement.

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

Article 3 – Déclarations, garanties et responsabilités

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne va pas utiliser le Site Internet à des fins autres que celles envisagées par les présentes. 

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions, condamnations et/ou revendications quelconques que le Prestataire pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Bien que le Prestataire prenne des mesures physiques, techniques et administratives raisonnables pour sécuriser le Site Internet, le Prestataire ne garantit pas que le Site Internet ne puisse pas être compromis et/ou modifié. L’Utilisateur comprend et accepte que le Site Internet peut ne pas être exempt d’erreurs et que son utilisation peut être interrompue, notamment pour permettre des réparations, la maintenance, et/ou ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Aucune des Parties n’est responsable des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure.

Article 4 – Propriété

Le Prestataire est le seul propriétaire du Site Internet, y compris ses images, textes et leurs améliorations / modifications (même s’ils sont créés à la demande ou à la direction de l’Utilisateur), y compris tous les brevets associés, les demandes de brevet, les marques de commerce, les demandes de marque de commerce, les noms commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les secrets d’affaires, les inventions, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les licences et les autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois et les règlements (ci-après “DPI”).

Toute extraction, réutilisation et/ou reproduction, totale ou partielle, des éléments du Site Internet, sous quelle que forme que ce soit, engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.

Si l’Utilisateur fournit des commentaires ou des suggestions sur le Site Internet, le Prestataire peut utiliser ces informations sans obligation ni redevance envers l’Utilisateur. Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes.

L’Utilisateur ne peut pas : (i) utiliser le Site Internet et/ou la plateforme SAVIE pour stocker ou transmettre des contenus répréhensibles, illégaux ou délictuels ; (ii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du Site Internet et/ou la plateforme SAVIE ; (iii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet et/ou à la plateforme SAVIE, les systèmes ou réseaux connexes ; (iv) arranger, modifier, décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse du Site Internet et/ou la plateforme SAVIE sans l’autorisation expresse du Prestataire ; ni (v) accéder au Site Internet et/ou la plateforme SAVIE pour construire un service ou un produit concurrent à ceux du Prestataire, ou copier toute caractéristique, fonction ou graphique à des fins concurrentielles.   

Le Prestataire peut compiler et conserve tous les DPI sur des informations statistiques liées à la performance du Site Internet et peut rendre ces informations accessibles au public, à condition que ces informations soient sous forme agrégée, ne divulguent pas les Informations de l’Utilisateur et n’identifient pas l’Utilisateur sauf consentement préalable par écrit de ce dernier.

Article 5 – Liens hypertextes, publicité et avis clients

Le Site Internet peut être amené à proposer des liens hypertextes promotionnels vers des sites internet de tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. L’Utilisateur est invité à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site Internet qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

En outre, il est possible que le Site Internet mette en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires et/ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Les avis publiés sur le Site Internet le cas échéant sont ceux de clients ou anciens clients du Prestataire ayant souscrit au Service. Pour plus d’informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l’auteur de l’avis, vous pouvez envoyer un email de demande de mise en relation à l’adresse service-client@freyja-solutions.com.  Il convient de noter que :

  • Aucune contrepartie n’a été fournie en échange des avis ;
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit nous contacter afin de supprimer l’avis existant, et en publier un nouveau.

Article 6 – Signalement, réclamation ou demande

Tout signalement, réclamation ou demande concernant le contenu des présentes se fait par écrit par e-mail à l’adresse service-client@freyja-solutions.com, ou par courrier à l’adresse : FREYJA SOLUTIONS, 2 Allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles. 

Article 7 – Divers

Les clauses du présent Accord sont divisibles. Si l’une des clauses est invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes n’emporte en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.

Les présentes sont écrites en français et régies par la loi française.

En cas de litige et/ou réclamation relatifs aux présentes quant à leur validité, interprétation, exécution ou fin, les Parties s’engagent à tenter de régler leur différend de façon amiable.

A défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Paris auront compétence exclusive pour connaître du litige.